Termes & conditions générales d'utilisation

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après décrites détaillent les droits et obligations de :

– La société Izipaq dans le cadre de son activité commerciale, à savoir la vente de prestations et la livraison de produits et/ou marchandises en Haïti,

Ci-après appelée « Izipaq » ou  » entreprise Izipaq »,

– Les clients, particuliers ou personnes morales, de l’entreprise Izipaq.

Ci-après appelés « client » ou « acheteur ».

Toute prestation accomplie par la société Izipaq implique l’adhésion sans réserve de son client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Il convient au client d’en prendre connaissance. Dans le cas contraire, Izipaq ne peut être tenue responsable.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits et marchandises souhaités par le client sont ceux en vigueur à la date où la commande est réalisée sur les sites marchands. Ils sont libellés en dollars et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, si applicable, ils sont majorés de la TVA, des frais de transport appliqués par le site marchand au jour de la commande et d’éventuelles taxes douanières supplémentaires appliquées sur certains produits, comme notamment les appareils électroniques (téléphones, ordinateurs, tablettes, …).

Les produits électroniques font d’ailleurs l’objet d’une tarification spécifique par l’entreprise Izipaq. Il convient au client de se renseigner en amont auprès de l’entreprise Izipaq des conditions et des tarifs appliqués à ces produits. De même qu’il revient au client de prendre connaissance des présentes clauses et conditions générales d’utilisation. L’entreprise IZIPAQ ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’impact « coûts d’achats des produits versus coûts de livraison ». Ainsi, le client doit donc s’assurer en amont de l’opportunité coût/bénéfice de recourir aux services de l’entreprise Izipaq pour la livraison de son article en prenant en compte son coût.

Les tarifs, hors appareils électroniques, des prestations de services offertes par Izipaq s’entendent hors taxes et sont les suivants :

– 3.65 USD par livre (lb) + 10% de taxe TVA pour toute livraison inférieure à 75 lbs,

– 3.45 USD par livre (lb) + 10% de taxe TVA pour toute livraison supérieure à 75 lbs,

Depuis le 20 février 2022 :

– Une taxe « Fuel surchage » facturée 0.5 USD par livre (lb) par le transporteur aérien est répercutée et entièrement refacturée aux clients en complément des tarifs décrits ci-dessus.

– Un montant minimum de 5 USD toutes taxes comprises est facturé pour toute livraison et transaction impliquant un poids inférieur à 1.25 livre (lb) effectuée par l’entreprise Izipaq.

Les tarifs Izipaq sont également affichés sur les différents supports de communication (messageries, réseaux sociaux, …) de l’entreprise Izipaq. La société Izipaq est libre de modifier ses tarifs à tout moment sans aucun délai de prévenance. Le cas échéant elle s’engage à faire son maximum pour en informer les clients part tout moyen qu’elle jugera adéquat : courriel, messagerie instantanée, physiquement, … A noter que l’entreprise Izipaq utilisera les données et coordonnées de ses clients dont elle dispose à l’instant t, elle n’est pas responsable de toute erreur ou changement de coordonnées d’un client.

Lorsque le produit est commandé par l’entreprise Izipaq pour le compte et au nom du client, un poids additionnel est ajouté au poids de chaque produit/marchandise commandé correspondant à son emballage (carton, paquet, …) utilisé lors du transport. Ce poids est défini par les services d’Izipaq selon le type et la taille de l’emballage.

Par ailleurs, en partie pour couvrir les frais bancaires liés à l’activité de l’entreprise Izipaq, mais aussi pour valoriser le service d’accompagnement et d’achat proposé aux clients, un taux appelé « handling » est appliqué et facturé au client selon les tranches suivantes :

Pour toute commande dont le total des produits à commander est compris entre :

– 0 et 10 USD, un taux de 20% du montant total des produits s’applique,

– 10.01 et 30 USD, un taux de 10% du montant total des produits s’applique,

– 30.01 et 250 USD, un taux de 7.5 % du montant total des produits s’applique,

– 250.01 et 1 000 USD, un taux de 6.5% du montant total des produits s’applique,

Pour toute commande dont le total des produits à commander est supérieur à 1 000 USD, le taux de « handling » est librement défini par l’entreprise Izipaq.

La société Izipaq s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le cas échéant elle s’engage à faire son maximum pour en informer les clients part tout moyen qu’elle jugera adéquat : courriel, messagerie instantanée, physiquement, … A noter que l’entreprise Izipaq utilisera les données et coordonnées de
ses clients dont elle dispose à l’instant t, elle n’est pas responsable
de toute erreur ou changement de coordonnées d’un client.

Clause n° 3 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Izipaq serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue, soit :

• par cash ;
• par virement bancaire sur les comptes de l’entreprise Izipaq dont les coordonnées bancaires seront transmises par l’entreprise au client ;
• par l’application CashApp ;
  
• tout autre dispositif proposé et autorisé par l’entreprise Izipaq exclusivement.
  

Les dépenses de l’entreprise étant très majoritairement effectuées en dollars USD, l’entreprise s’accorde le droit de privilégier les paiements en devise dollars USD. Dans le cas d’un paiement en devise gourdes HTG, un taux de change librement fixé et actualisé par Izipaq est appliqué aux clients.

Les clients doivent impérativement s’acquitter du montant total dû pour la livraison et les services offerts par Izipaq pour l’ensemble des colis à leur nom présents au bureau Izipaq à l’instant t. Les services offerts par Izipaq ayant en effet été rendus et le montant financier de la livraison avancé par l’entreprise pour le compte du client, Izipaq pourra tout à fait refuser la livraison des colis d’un client pour tout paiement partiel et/ou incomplet de sa part.

Par ailleurs, si un moyen de paiement se voit par la suite refusé et qu’un défaut de paiement est constaté (fonds insuffisants, erreur sur chèque, …), les  frais bancaire inhérents et tout autres frais éventuels sont entièrement à la charge du client et dû à l’entreprise IZIPAQ en supplément du montant de la livraison dont le client doit bien entendu toujours s’acquitter.

Pour valider la prise en compte effective d’une commande sur devis, l’acheteur devra s’acquitter du montant total du devis : le montant des produits/marchandises achetés ainsi que le prix des services offerts par Izipaq. Sans cela, la commande restera invalidée et ne sera pas effectuée par l’entreprise Izipaq pour le compte du client.

Si le recours au service de la société Izipaq a directement eu lieu sur le site internet d’un site marchand par l’acheteur lui même, ce dernier s’acquittera du montant global de la facture correspondant aux prestations offertes par Izipaq pour la livraison des produits/marchandises commandés.

Clause n° 5 : Retard de paiement

Aucun crédit ne sera accordé de la part de la société Izipaq.

A compter de la date à laquelle le client a été averti de la disponibilité d’un ou plusieurs colis à son nom au bureau de l’entreprise Izipaq, le client dispose de 10 jours ouvrés maximum pour procéder au paiement de la livraison de l’intégralité de ses colis. Passé de délai, l’entreprise Izipaq sera en droit d’enclencher des frais supplémentaires pour stockage de marchandises dont les montants seront fixés librement par l’entreprise.

Par ailleurs, à compter du moment où l’entreprise Izipaq informe le client de la disponibilité de son/ses colis au bureau en Haiti, Izipaq ne peut être
tenue responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d’un ou plusieurs colis pouvant survenir indépendamment de sa volonté dans son local de stockage.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et/ou des frais liés aux prestations de service d’Izipaq, l’entreprise Izipaq se réserve le droit d’appliquer au client une pénalité de retard égale à deux fois la somme du montant toutes taxes comprises dû.

Si dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la mise en œuvre de la clause n°5 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Izipaq. La société Izipaq deviendra également propriétaire de plein droit des produits/marchandises livrées dont la somme n’a pas été réglée.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Izipaq conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur est insolvable, refuse le paiement, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Izipaq se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits/marchandises livrés et restés impayés.

Par ailleurs, pour tout colis restés impayés et non récupérés dans un délai de un an à compter de la livraison effective dudit colis au bureau de l’entreprise Izipaq en Haiti, le client perd définitivement la propriété du colis, laquelle revient de plein droit à l’entreprise Izipaq. Il en est de même pour les colis dont l’entreprise ne dispose pas des coordonnées du client et pour lesquels ce dernier ne se manifeste pas.

Enfin, à compter du moment où l’entreprise Izipaq informe le client de la disponibilité de son/ses colis au bureau en Haiti, Izipaq ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’un ou plusieurs colis pouvant survenir indépendamment de sa volonté dans son local de stockage.

L’entreprise Izipaq se réserve également le droit de bannir sans préavis tous clients qui ne respectent pas les présentes conditions générales
d’utilisation. A ce titre, une fois le client prévenu, par n’importe quel procédé, et effectivement banni (par la suppression de son compte), ce dernier ne doit plus utiliser les services de l’entreprise Izipaq. L’entreprise Izipaq ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’acheminement de nouveaux colis appartenant aux clients ayant été bannis.

La livraison est effectuée, soit :

• par la remise directe des produits/marchandises à l’acheteur ;
• par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• au lieu indiqué par l’acheteur à l’entreprise Izipaq pour une livraison à domicile, moyennant un coût supplémentaire librement définit par Izipaq  selon le lieu de livraison.

Le délai de livraison indiqué de 3-7 jours ouvrés (weekends et jours fériés exclus) n’est donné qu’à titre indicatif et estimatif, il ne constitue en aucun cas une garantie de la part de l’entreprise Izipaq. Il s’appuie sur un délai moyen observé par l’expérience de l’entreprise Izipaq.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler par écrit toutes les réserves nécessaires à la société Izipaq à réception desdites marchandises dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison.

Si il ne peut pas être prouvé par le client que l’erreur, le retard, la perte, la dégradation porte exclusivement sur le transport entre l’adresse située aux Etats-Unis et le local Izipaq situé au Cap-Haïtien, Haiti mais que le dommage survient plutôt sur une des étapes précédant l’intervention des services Izipaq (vendeur, transporteur, ou tout autre intermédiaire) le client/acheteur est tenu de se rapprocher de l’intermédiaire concerné pour obtenir plus d’informations et régler directement son contentieux.

En outre, le retard dans la livraison d’un colis ou plusieurs colis n’entrainera aucun dédommagement ou remboursement au client de la part de l’entreprise Izipaq.

Clause n° 9 : Responsabilités et force majeure

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou dégradées lors du transport, le client devra formuler par écrit toutes les réserves nécessaires à la société Izipaq à réception desdites marchandises dans les trois jours ouvrés suivant la
livraison.

Si une erreur dans un article, un retard, une perte ou une dégradation de colis est constatée et qu’elle survient sur une des étapes précédant l’intervention de l’entreprise Izipaq comme notamment :

– l’achat sur le site marchand en ligne et sa prise en compte par le vendeur,

– la préparation et l’envoi de l’article par le vendeur,

– la livraison du colis par le transporteur vers l’adresse des États-Unis,

– ou tout autre intermédiaire intervenu en amont de la prise en charge du colis par Izipaq,

le client/acheteur est directement tenu de se rapprocher de l’intermédiaire concerné pour obtenir plus d’informations et régler directement son contentieux.

L’entreprise Izipaq ne pourra en aucun cas être tenue responsable si il ne peut pas être prouvé par le client que l’erreur, le retard, la perte, la dégradation constatée porte exclusivement sur le transport entre l’adresse de l’entreprise Izipaq située aux Etats-Unis et son local situé au Cap-Haïtien en Haiti.

En cas de perte d’un colis, Izipaq pourra, sous certaines conditions et selon son libre arbitre, procéder à l’étude du dossier de réclamation soumis par le le client et décider d’un remboursement total ou partiel du montant de la commande du client. Si l’accord de l’entreprise a été donné sur un dossier de réclamation le montant maximum du remboursement accordé par l’entreprise sera du montant maximum entre le montant total de la commande du client et la somme plafond de 100 USD.

Le retard dans la livraison d’un colis ou plusieurs colis n’entrainera aucun dédommagement ou remboursement au client de la part de l’entreprise Izipaq.

A compter du moment où l’entreprise Izipaq informe le client de la disponibilité de son/ses colis au bureau en Haiti, Izipaq ne peut être tenue responsable de la perte ou du vol d’un ou plusieurs colis pouvant survenir indépendamment de sa volonté dans son local de stockage.

La responsabilité de la société Izipaq ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible survenu indépendamment de la volonté de l’entreprise Izipaq ou tout autre cas de force majeure légalement reconnus et acceptés.

De même, la responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle directement du contexte insécuritaire du pays dans lequel elle exerce ses activités à savoir Haiti.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’interprétation et à l’exécution des présents termes et conditions générales de vente et d’utilisation est soumis au droit haïtien. À défaut d’une résolution privilegiée à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Cap-Haïtien.

Fait à Cap-Haïtien, le 31 août 2020

L’entreprise Izipaq